Conditions générales de vente

1 – DOMAINE D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre l’acquéreur et mobiliernitro.com de la société PLAYGONES dont le siège social est fixé au 7 impasse Gutenberg – 38110 – ROCHETOIRIN – tel :  04 74 28 38 14 – SARL au capital de 8.000 euros RCS GRENOBLE xxxxx – n° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FRXXXXX

Le présent contrat est soumis à la loi française, en cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Les présentes conditions générales de vente sont présumées entièrement acceptées dès la confirmation de commande, le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente ultérieurement et dans ce cas, les tarifs  et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Playgones.com est la boutique de vente en ligne de PULSE CONSEIL, les caractéristiques et les informations sur  les produits proposés à la vente sont précisées sur le site.

Les photos des produits mises en ligne sont non contractuelles. Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

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2 – TARIFS

Les prix de nos produits sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, d’expédition et d’assurance.
Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de la commande et fonction des tarifs et taxes en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité de l’article à cette date, à l’exclusion des frais de transports.

Toute commande sera traitée par l’un de nos opérateurs qui rentrera en contact direct avec le client pour ajuster avec lui une offre comprenant le prix et les détails de la livraison.

Les articles vendus par partenaire-collectivité.fr sont garantis neufs.

 

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3 – LIVRAISON

Les frais de livraison sont différents en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des produits. Le tarif applicable est précisé lors de la confirmation de commande. Ils ne sont valables que pour la France continentale et sur devis pour une autre destination.

Les délais de livraison indiqués sont fonction  des possibilités d’approvisionnement et de transport, ils sont donnés à titre indicatif. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts, ni à ristourne.

Le client s’engage à vérifier que la commande est conforme à sa réception, et à être présent le jour de la livraison.

En cas d’impossibilité de livraison, suite à une absence du client, malgré la prise de rendez vous, suite à des difficultés d’accès, de passages non signalés, des frais supplémentaires vous seront automatiquement facturés par PULSE CONSEIL.

Seront à la charge du client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockages, de retour de marchandise, en cas d’informations erronées ou de non présence du client le jour du rendez-vous.

Tous les frais supplémentaires liés à un stockage, à une représentation de marchandise, suite à une absence du client en ne respectant pas les engagements pris lors du rendez-vous, seront à la charge du client.

Toutes nos livraisons sont effectuées avec une prise de rendez-vous sur une journée complète.

La livraison ne se fera qu’une fois à la commande validée et payée intégralement. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à reception du chèque sous 7 jours. En cas de non paiement-intégral, après relance par mail de nos services, Playgones se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et à venir.

Si toutefois, des articles étaient indisponibles, le client sera informé par mail et il sera libre d’annuler la commande ou de la remplacer par un article de son choix.
Les livraisons sont effectuées par un transporteur qui informera le client de la date précise de livraison. L’acheteur s’engage à être présent à la date et au lieu convenu, à défaut des frais de représentation pourront lui être facturés ainsi que des frais de stockage de marchandise.

Lors de la prise de rendez-vous, toutes les difficultés liés à la livraison devront être précisées en fonction de la marchandise à livrer (mesure de passage, accès, dimensions de la cage d’escalier ou d’ascenseur…) et un supplément pourra être demandé au client (comme par exemple la location d’élévateur) ce supplément sera à régler directement au transporteur.

 

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4 – RECEPTION DES MARCHANDISES

Lors de la livraison, le client doit s’assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état, en présence du livreur avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie constatée, le client doit refuser purement et simplement la marchandise et indiquer le motif de son refus sur le bon de livraison. A défaut de réclamation portée sur le bon de livraison en présence du livreur, le produit sera réputé accepté tel qu’il est et ne pourra pas faire l’objet de contestation par la suite. Toutes remarques du type  « sous réserve de déballage » ne sont pas valable juridiquement.

A réception de l’article, la société constatera le dommage et procédera au remboursement ou à l’échange selon le choix du client.

 

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5 – DROIT DE RETRACTATION

Selon l’article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni payer de pénalité à l’exception toutefois des frais de retour.

Vous devez retourner les biens au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

•biens confectionnés selon les spécifications du consommateur nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)

•biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

•biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales (articles L.121-21 et suivants du code de la consommation), si vous souhaitez user de votre droit de rétraction, vous pouvez utiliser ce formulaire :

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :

Adresse : ……………………………………………………………….

Téléphone : …………………………………………………………..

Mail : ……………………………………………………………………..

Déclare faire valoir mon droit de rétractation et annuler ma commande ci-après :

Commande n°: …………………………………………………………

Date : …………………………………………………………………………

Signature du client : ……………………………………………………….

Formulaire de rétractation à envoyer complété et signé par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception à Playgones – Service Relations Clients – 7 impasse Gutenberg, 38110 ROCHETOIRIN.

Le client se chargera du retour du colis, il fera ainsi son affaire des frais, risques et périls du produit.

Pour que le droit de rétractation soit recevable, la marchandise doit impérativement être réexpédiée dans son emballage d’origine, non utilisée, non montée et accompagnée de tous les accessoires et documentations. Tout produit arrivant cassé dans nos entrepôts, ou bien hors d’état d’être remis en vente, ne sera pas remboursé. Le remboursement se fera au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit est exercé. Le décompte prend effet dès réception de la marchandise dans nos locaux ou lorsque le client nous fourni une preuve d’expédition du bien.

 

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6 –  MODALITES DE PAIEMENT

Les achats sont payées soit :
–    Par virement bancaire sur le RIB suivant : RIB PULSE CONSEIL
–    Chèque bancaire libellé à l’ordre de « Playgones  » et envoyé à l’adresse :  impasse Gutenberg – 38110 – ROCHETOIRIN
–    Par mandat
La commande sera validée après soit la date de transaction pour un paiement par virement, soit par la date de réception du chèque (accompagné de la copie de la carte d’identité)

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7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIE DES VICES CACHES

En tant que professionnel, Playgones est tenu envers l’acheteur par la bonne exécution du contrat conclu à distance sur le site, cette obligation n’est cependant qu’une obligation de moyen. Playgones ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation, incendie.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude des renseignements fournis à la commande et notamment toute erreur du client portant sur l’adresse de livraison sera imputable au client.

La responsabilité de Playgones ne pourra pas être non plus engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture su service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou fait de force majeure.

Selon l’article 1641 et suivant du code civil l’acheteur est protégé par la garantie légale des vices cachés. Aucune prise en garantie ne sera effective sans la présentation de la facture d’achat de l’article.

L’acheteur est protégé par la garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation) ainsi que par la garantie légale des vices cachés (selon l’article 1641 et suivant du code civil). Cette garantie s’applique de France Métropolitaine et en Corse à l’exclusion des DOM-TOM. Aucune prise en garantie ne sera effective sans la présentation de la facture d’achat de l’article.

Sont exclus des garanties:

-les dommages d’origine externe, du type : choc, chute, mauvaise utilisation, due à l’humidité, d’une mauvaise aération de la pièce ou à la chaleur excessive,… les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou tout insecte, d’une chute, irrégularité du sol.

– les dommages provenant du fait d’une mauvaise installation, du non-respect des instructions et mode d’emploi du fabricant, un ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur, les défauts provenant d’erreurs de montage, d’assemblage ou de calage et de réglage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même du montage.

– l’extension normale d’un revêtement (tissu, cuir ou autre) entraînée par son utilisation ainsi que l’usure normale due à son utilisation, toutes les réparations qui proviennent des frais d’entretien normal.

– l’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien , ainsi que les dommages provenant de la décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect dues à l’action de la lumière ainsi qu’à l’utilisation de liquide ou solide ou tous produits d’entretien non adaptés. De même, les dommages esthétiques n’affectant pas le bon fonctionnement de l’appareil, du type : fumée de cigarette, rayures, éraflures, trace de choc.

– les éléments correspondant à l’entretien du produit du type : piles, batteries, fusibles, nettoyage …

– les dommages dus à du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels, d’une utilisation inappropriée,

– les modèles d’exposition, et articles vendus en l’état que le client reconnaît avoir constaté.

– les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.

– Les articles d’hygiène (tapis etc.) si l’ emballage d’origine a déjà été ouvert.

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE :

Si votre demande de mise en œuvre de cette garantie contractuelle est justifiée, la société procédera à la réparation du produit ou au remplacement de la pièce défectueuse.

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8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à  la loi française 78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès  et de rectification aux données qui vous concernent et vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à l’adresse : 7 impasse Gutenberg – 38110 – ROCHETOIRIN .

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9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus rédactionnels, les contenus graphiques, les illustrations et images, vidéos et sonores, reproduits sur le site de Playgones sont protégés au titre de droit d’auteur, droit des marques, droit à l’image et breveté.

Toute reproduction de nos produits, totale ou partielle est interdite et peut être sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle.